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Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2020 par : MM. Bonhomme, Frassa, Brisson, Bonne, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Vogel, Cardoux, Piednoir, Mandelli, Bernard Fournier, Bazin, Daniel Laurent, Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Sautarel, Cédric Vial.
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien de l’âge des pétitionnaires à 18 ans et plus et du nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes seraient rejetés.
Cet amendement prévoit d’abaisser le délai pour le recueil des signatures à 6 mois.
Ce délai apparait en effet plus raisonnable que le délai d’un an qui nous est proposé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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