Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 4ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2020 par : MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Yung, de Belenet, Cadic, Chasseing, Mme Dindar, MM. Laménie, Levi, Maurey, Pellevat.
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par la commission des affaires sociales dans la nature des informations qui peuvent être transmises par les gestionnaires de produits d?épargne retraite supplémentaire au groupement d?intérêt publique Gip Union Retraite.
Outre que la fixation dans la loi du périmètre des informations transmissibles au Gip Union Retraitepar les gestionnaires de produits n?est pas cohérente avec la répartition loi-règlement, cette disposition empêchera toute évolution future au vu des besoins effectifs.
Les craintes vis-à-vis de la protection des données ne sont pas justifiées : le décret d?application du présent article sera examiné par le Conseil National de l?Information et des Libertés (CNIL), qui vérifiera la proportionnalité entre la nature des données véhiculées et le caractère d?intérêt général de la mission.
Les données financières ? à savoir le montant des contrats concernés ? sont d?un intérêt clair pour le consommateur, qui peut savoir s?il s?agit d?un encours important ou négligeable avant d?entreprendre des démarches pour contacter son assureur. Il paraît dommageable pour le consommateur de le priver de la possibilité d?obtenir cette information via le site Info Retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.