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Amendement N° 3 4ème rectif. (Retiré avant séance)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : 2 )
Déposé le 20 octobre 2020 par : MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Yung, de Belenet, Cadic, Chasseing, Mme Dindar, MM. Laménie, Levi, Pellevat, Maurey.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par la commission des affaires sociales dans la nature des informations qui peuvent être transmises par le groupement d?intérêt publique Gip Union Retraite aux gestionnaires de produits d?épargne retraite supplémentaire.
Outre que la fixation de la liste des informations que peut transmettre le Gip Union Retraite aux gestionnaires de produits dans la loi n?est pas cohérente avec la répartition loi-règlement, cette disposition empêchera toute évolution future au vu des besoins effectifs.
Les craintes vis-à-vis de la protection des données ne sont pas justifiées : le décret d?application du présent article sera examiné par le Conseil National de l?Information et des Libertés (CNIL), qui vérifiera la proportionnalité entre la nature des données véhiculées et le caractère d?intérêt général de la mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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