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Amendement N° 77 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mmes Lubin, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dispositions qu’il a prises pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ainsi que leur accès aux produits de première nécessité.
Exposé Sommaire :
L’État d’urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d’affamer les plus vulnérables de notre société ni de les priver de l’accès aux produits de première nécessité.
Garantir à nos concitoyens qu'ils ne souffriront pas de la faim durant l'épidémie doit fait partie de l'arsenal des mesures visant à garantir la santé publique pendant l'état d'urgence sanitaire. Il en va de même pour l’accès aux moyens de préservation de la dignité humaine.
L’accroissement de la pauvreté et de la précarité documentées dans le cadre de la crise de la COVID19, la recrudescence des besoins en aide alimentaire démontre que l'état d'urgence sanitaire est aussi un état d'urgence sociale auquel le gouvernement se doit de répondre.
L’État doit par conséquent rendre compte devant la représentation nationale des mesures qu’il a prises pour assurer la sécurité alimentaire et l’accès des personnes vulnérables aux produits de première nécessité.
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