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Amendement N° 79 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mmes Lubin, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les mesures qu’il a prise afin de contrôler et de de prévenir l’enfermement abusif des patients en psychiatrie sous prétexte d’endiguement de l’épidémie de la covid-19.
Exposé Sommaire :
Lors de la mise en œuvre du premier confinement, il a été déploré dans certains établissements psychiatrique une "confusion absolue entre les notions de "confinement sanitaire" et d'"isolement psychiatrique"" qui aboutit à des privations de liberté injustifiées et illégales selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne doit être l’occasion du retour de telles dérives.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement doit rendre compte devant la représentation nationale des mesures de contrôle et de prévention qu’il a mises en œuvre afin d’empêcher l’enfermement abusif des patients en psychiatrie.
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