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Amendement N° 351 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2020 par : MM. Savary, Retailleau, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, Chaize, Charon, Cuypers, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Détraigne, Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Saury, Sautarel, Savin, Sido, Sol.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L.162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse, les étapes de fabrication des médicaments ou des dispositifs médicaux, dans des sites de production situés dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse pour les médicaments ou produits de dispositifs médicaux libérés en France et les exportations. »
Exposé Sommaire :
La France comporte actuellement plus de 270 sites de production de médicament, plus de 98.500 salariés, pour un rapport en 2018, de 27 milliards d’euros à l’exportation.
Suite à la crise sanitaire du Covid-19 et aux difficultés rencontrées, il est plus que jamais indispensable de reconstruire et de marquer notre indépendance sanitaire en termes de production de principes actifs, de médicaments ou de dispositifs médicaux.
Alors que nous sommes passés en 10 ans, de la 1èreà la 4èmeplace au rang des producteurs européens de médicaments, nous faisons face à une importante politique de régulation des prix et la politique de régulation comptable menace de réduire encore notre souveraineté nationale, tant par la délocalisation des usines de production, que par l’absence d’installation de ces dernières en France.
Cet amendement a pour objectif l’adaptation de la politique de fixation du prix des médicaments en demandant au Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), de prendre en considération les différentes politiques industrielles, tout en s’inscrivant dans un cadre budgétaire inchangé et protégé par la clause de sauvegarde de l’ONDAM.
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