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Amendement N° 352 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Savary, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, Chaize, Charon, Cuypers, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Rapin, Regnard, Saury, Sautarel, Savin, Sido, Sol.
I. - Alinéas 81 et 108
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la première ne peut être inférieure à cinq millions d’euros et ne peut faire l’objet de remises
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément aux intentions du Président de la République, l’article 38 vise le double-objectif de simplifier et de redonner son caractère incitatif aux mécanismes d’accès précoce et compassionnel.
Si celui-ci est en grande partie atteint, l’absence totale de visibilité sur les niveaux de remises que vont devoir reverser les exploitants ainsi que le risque que les grilles prévues soient fixées sans prendre en compte la réalité de leurs contraintes font peser un risque majeur quant à l’ambition portée par cette refonte et donc, au final, en termes d’accès pour les patients à ces traitements.
En outre, en démarrant à des niveaux de chiffres d’affaires très bas, le barème conduirait principalement à déstabiliser des start-ups innovantes, y compris françaises, notamment celles pour qui il s’agit du premier produit et qui pourraient ainsi ne pas être en mesure d’aller jusqu’au bout de leur développement, au détriment du patient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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