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Amendement N° 358 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Savary, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Brisson, Calvet, Cardoux, Chaize, Charon, Cuypers, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, M. de Nicolay, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mmes Procaccia, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel, Savin, Sido, Sol, Tabarot, Vogel.
I. – Alinéa 105
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 106, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque la spécialité n’est inscrite sur aucune des listes mentionnées au présent A pour aucune de ses indications, la prise en charge s’effectue sur la base du prix facturé aux établissements de santé.
III. – Alinéa 107
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 108
Supprimer les mots :
Sauf si l’indication est prise en charge sur une base forfaitaire en application du 2° du B du II du présent article,
Exposé Sommaire :
Le PLFSS présenté cette année précise la mise en place d’une base forfaitaire annuelle par patient, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, concernant l’autorisation d’accès précoce aux traitements.
Avec ce dispositif, les risques seraient de voir le niveau des prix des médicaments fixé de façon arbitraire, sans prendre en considération le modèle économique permettant la mise sur le marché de telle ou telle molécule, et de voir certaines entreprises renoncer à demander un accès précoce, empêchant ainsi les patients de bénéficier d’une alternative thérapeutique.
Cet amendement de suppression vise donc à garantir la pleine efficacité de la réforme voulue par le chef de l’Etat, confirmée en août dernier, et éviter ainsi que, par une fixation unilatérale des prix, la situation actuelle ne s’aggrave encore davantage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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