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Amendement N° 844 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Gremillet, Bonnus, Mme Demas, MM. Calvet, Bacci, Cambon, Bernard Fournier, Brisson, Duplomb, Mmes Marie Mercier, Goy-Chavent, Micouleau, MM. Bonne, Chaize, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Bouloux, Mmes Berthet, Malet, MM. Piednoir, Henri Leroy, Perrin, Mme Drexler, MM. Bascher, Paccaud, Mme Thomas, M. Rietmann, Mmes Chauvin, Deromedi, Laure Darcos, Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Belin, de Nicolay, Savin, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, Ventalon, M. Darnaud, Mme Di Folco, MM. Regnard, Houpert, Chevrollier, Pointereau, Mme Dumont, MM. Cuypers, Babary, Mme Noël.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, et au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes territoriaux de valoriser le référentiel de métiers en assouplissant les modalités d’accès des personnels soignants au concours de la fonction publique territoriale
Exposé Sommaire :
Les EHPAD territoriaux, lesquels maillent l’ensemble du territoire français, connaissent, actuellement, une hausse des demandes de détachement vers la fonction publique hospitalière mais aussi vers les établissements privés associatifs.
Le statut de fonctionnaire territorial semble ne plus être attractif et suffisamment valorisé ; certains agents choisissent même abandonner leur statut de fonctionnaire pour aller travailler dans les établissements privés associatifs.
Avec le maintien du concours de la fonction publique territoriale pour les personnels, le risque est grand de voir partir nos soignants vers l’hospitalier et dans le contexte actuel de pénurie de personnel diplômé - Infirmière diplômé d’Etat et aide-soignante -, les EHPAD risquent à terme de disparaître.
Dans les EHPAD territoriaux, les agents sont obligés de passer un concours pour pouvoir être titularisés. Au sein de la Fonction Publique Hospitalière, le personnel est, quant à lui, titularisé ou, peut détenir un contrat à durée indéterminée.
Plus généralement, nous pouvons, à l’heure actuelle, noter que les instituts de formation des aides-soignants ne séduisent plus. Après le concours d’entrée, les promotions sont incomplètes et beaucoup d’apprenants abandonnent dès les premiers mois d’enseignement.
Il s’agit, ici, de pouvoir inscrire dans la loi le principe d’une évolution prochaine des modalités de recrutement au sein de la Fonction publique territoriale. Et à terme obtenir une meilleure reconnaissance et valorisation des métiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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