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Amendement N° 8 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2020 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 3
Après les mots :
c à
insérer les mots :
d et du f au
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir l'habilitation offrant la possibilité de prolonger la trêve hivernale une nouvelle fois.
Afin de rendre cette mesure opérante, il propose également de modifier le e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui autorise le Gouvernement à adapter « les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l'année 2021 (à la place de l'année 2020), le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 115-3, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour cette même année ».
En l'absence de toute prévisibilité concernant l'évolution de la crise sanitaire dans les mois à venir, les auteurs de l’amendement estiment opportun de laisser au Gouvernement la faculté de prolonger cette trêve si nécessaire.
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