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Amendement N° 107 2ème rectif. (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger, Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin, Belrhiti, MM. Jean-Marc Boyer, Bouloux, Daniel Laurent, Courtial, Burgoa, Mmes Deromedi, Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme Marie Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet, Brisson, Mmes Dumont, Berthet, Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Étienne Blanc, Charon, Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, Bernard Fournier, Pointereau, Mme Bourrat, MM. Guené, Chaize, Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolay, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Reichardt, Boré, Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec le deuxième confinement, et devrait se poursuivre après le 1er décembre prochain.
C’est pourquoi cet amendement propose que toutes ces entreprises puissent bénéficier à titre exceptionnel d’une réduction de 25 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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