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Amendement N° I-181 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin, Brisson, Mmes Richer, Berthet, Gruny, MM. Cambon, Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet, Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Thomas, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolay, Jean-Marc Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero, Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Marie Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Laure Darcos, Frédérique Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. Bernard Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury, Mandelli, Mme Joseph.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« ….
« Abattement en faveur des imprimeries détentrices du label Imprimerie éco.citoyenne
« Art. …. – I. – Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices des entreprises qui, au 1erjanvier de l’année d’imposition, disposent d’un label Imprimerie éco.citoyenne font, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État, l’objet d’un abattement de 20 %.
« II. – Le label Imprimerie éco.citoyenne est délivré par l’autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale d’imprimerie dans les conditions suivantes :
« a) Respect de l’environnement ;
« b) Maîtrise de la consommation d’énergie ;
« c) Préservation de la filière bois.
« III. – Les conditions figurant dans le II sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation.
« IV. – Les critères d’attributions sont révisés tous les trois ans par l’autorité administrative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis quelques années, le marché français de l’imprimerie subit les marchés étrangers très fortement concurrentiels en raison de la réforme des fiscalités. Bon nombre des livres imprimés en langue française et vendus en France sont désormais imprimés à l’étranger.
Afin de permettre aux imprimeries implantées en France de conserver leur rôle historique d’impression mais également les emplois qu’ils créent dans les territoires, il convient de leur octroyer un abattement fiscal de 20% d’impôts sur les sociétés.
En l’espèce, cet abattement introduit par l’amendement serait ouvert à tous les imprimeurs implantés en France dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat et respectant un nouveau label intitulé « Imprimerie éco.citoyenne » mis en place par l’autorité administrative et qui porterait sur trois points : le respect de l’environnement, les efforts pour la maîtrise des consommations d’énergie et la protection de la filière bois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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