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Amendement N° I-259 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Temal, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger de deux ans, le dispositif de minoration de moitié des intérêts de retard applicables aux créances en matière d’impôts, droits et taxes qui avait été introduit en loi de finances rectificative pour 2017.
Au regard du contexte économique et social actuel, il paraît pertinent de maintenir ce dispositif pour deux ans, en attendant un rebond de l’économie afin de ne pas amplifier les difficultés des contribuables qui se retrouveraient en difficulté du fait des conséquences de la crise sanitaire, économique et sociale.
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