Amendement N° I-267 (Sort indéfini)

Loi de finances pour 2021

Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Marie, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Mérillou, Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Didier Marie Photo de Rémi Féraud Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel 
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Photo de Gisèle Jourda Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Serge Merillou Photo de Franck Montaugé Photo de Angèle Préville Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot 

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à hauteur de 48 millions d'euros du prélèvement sur les recettes de l’État versées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016 (relèvement du seuil de 9 à 11 salariés).

Le II de l'article 22 a pour objet de reproduire l'innovation présente dans la LFI 2020, à savoir le plafonnement de ce prélèvement.

Cette reconduction du plafonnement est d'autant plus incompréhensible que la période est très compliquée pour l'ensemble des AOM en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences désastreuses pour leurs recettes.

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