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Amendement N° I-481 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Pointereau, Levi, Anglars, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat, Mandelli, Mme Richer, MM. Savary, Rapin, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mme Marie Mercier, M. Laménie, Mmes Imbert, Chauvin, Frédérique Gerbaud, MM. Sol, Regnard, Mme Belrhiti, MM. Cambon, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. Vogel, Rietmann, Perrin, Mmes Garnier, Deromedi, Deroche, MM. Klinger, Joyandet, Chauvet, Grosperrin, Mmes Lassarade, Loisier, Bellurot, MM. Lefèvre, Genet, Bonhomme, Paccaud, de Nicolay, Pascal Martin, Rojouan, Canevet, Mme Dumont, MM. Brisson, Chatillon, Mmes Berthet, Billon, Sollogoub, Goy-Chavent, Lopez, Muller-Bronn, Puissat, Demas, M. Gueret, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, M. Bernard Fournier, Mmes Guidez, Garriaud-Maylam, Saint-Pé, MM. Bonnus, Bonne, Bacci, Calvet, Duffourg, Piednoir, Longeot, Mmes Ventalon, de La Provôté, MM. Meurant, Gremillet.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. » ;
2° L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des recettes brutes provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».
En effet, nul n’ignore que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite ; en témoigne la récente adoption de la proposition de loi n°539 (2019-2020), devenu texte de loi n°112 (2019-2020), visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ». Aussi, le « fermage » est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60%).
C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier aux agriculteurs retraités d’un abattement à hauteur de 25% (dans la limite de 30 000 euros) pour la location de leur exploitation agricole au titre du bénéfice de l'exploitation agricole et au titre de l'IRPP "classique".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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