Amendement N° COM-184 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi relative à la sécurité globale


( amendements identiques : COM-9 COM-97 COM-98 COM-200 )

Déposé le 19 février 2021 par : M. Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Leconte, Kerrouche, Sueur.

Photo de Jérôme Durain Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Harribey Photo de Didier Marie Photo de Sylvie Robert Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Pierre Sueur 

Alinéas 6 et 14

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quatre

Exposé Sommaire :

Repli

Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’intégration des étrangers sur le marché du travail français et le délai de 5 ans apparaît trop important et excessif même dans le cadre de vérifications, notamment évoquées dans le cadre des débats en commission des lois, de la probité et des antécédents juridiques de la personne concernée. A l'Assemblée nationale, le ministre de l'intérieur a reconnu "qu’une durée de cinq ans est un peu longue".

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