Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 13 janvier 2021 par : M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas, M. Henri Leroy, Mmes Puissat, Gruny, Richer, Sollogoub, Guidez, Dindar, Laure Darcos, MM. Alain Marc, Wattebled, Paccaud, Decool, Mmes Mélot, Lassarade, Dumont, MM. Lagourgue, Longuet, Mme Thomas, MM. Chasseing, Détraigne, Lefèvre, Mmes Drexler, de Cidrac, MM. Cambon, Chatillon, Longeot, Daniel Laurent, Mmes de La Provôté, Chauvin, MM. Nougein, Husson, Bernard Fournier, Sido, Pascal Martin, Bonne, Bouloux, Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Belin, Mmes Paoli-Gagin, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Kern, Mme Schalck.
Proposition de loi N° 158 (2020-2021) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « mauvais traitements », sont insérés les mots : «, notamment des violences sexuelles, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient compléter les attributions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en consacrant explicitement son rôle dans la lutte contre les violences sexuelles.
Il reprend le dispositif proposé à l’article 5 de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, déposée en février 2020 et cosignée par plus de 100 sénateurs, toutes tendances politiques confondues.
Certains acteurs demandent la création d’une structure indépendante ou d’un observatoire national spécifique. Il semble toutefois préférable d’inclure spécifiquement cette problématique au sein de l’Observatoire national de la protection de l’enfance existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.