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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 18 janvier 2021 par : M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Sueur, Marie, Leconte, Mme Harribey, M. Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, les publications de presse, régionale ou locale, à vocation généraliste, sont mises à la dispositions des candidats ou listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
II. - Cette mise à disposition tient compte de la représentativité des candidats ou listes de candidats, appréciée en particulier en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général des élections mentionnées au I de l'article 1er ainsi que de ceux obtenus au dernier renouvellement municipal par les partis et groupements politiques qui les soutiennent.
III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la mise en œuvre du présent article.
IV. - Les dépenses liées à la campagne de presse prévu par le présent article sont à la charge de l’État.
Exposé Sommaire :
Tenant compte des contraintes imposées par la situation sanitaire qui oblige à adapter le déroulement des campagnes électorales, cet amendement propose de permettre aux candidats ou listes de candidats de disposer dans la presse régionale ou locale d'un espace de communication, au même titre qu'il existe des temps d'antenne pour la campagne audiovisuelle pour l'élection présidentielle ou les élections législatives.
Disposeraient de ces espaces réservés, les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été régulièrement enregistrée. Et la répartition de ces espaces serait opérée selon la représentativité des candidats ou listes de candidats. Cette représentativité serait appréciée selon deux critères :
- les résultats obtenus lors du précédent scrutin départemental ou régional.
- les résultats obtenus lors des dernières élections municipales par les partis ou groupements soutenant ces candidats.
Enfin, il reviendrait au Conseil supérieur de l'audiovisuel de garantir la bonne mise en œuvre de cette campagne.
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