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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Garantie du respect de la propriété immobilière contre le squat
Discuté en séance le 19 janvier 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mmes Imbert, Joseph, MM. Panunzi, Cadec, Pellevat, Daniel Laurent, Mmes Laure Darcos, Chauvin, MM. Sautarel, Bazin, Lefèvre, Mme Dumont, MM. Burgoa, Laménie, Brisson, Bonne, Saury, Segouin, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Sol, de Nicolay, Mme Lassarade, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Joyandet, Savin, Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Deseyne, Lopez, MM. Cuypers, Vogel, Mme Puissat, MM. Klinger, Bernard Fournier, Mme Gruny, MM. Bonhomme, Pointereau, Bascher, Chevrollier, Husson, Chatillon, Rapin, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, Berthet, M. Belin, Mmes Demas, de Cidrac.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé à l’occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires qui auraient arrêtés de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ainsi, ils seront concernés par les sanctions prévues par cette proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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