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Amendement N° 25 (Adopté)
Clôture du scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 janvier 2021 par : Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Le Houerou, Briquet, M. Antiste, Mme Harribey, M. Bourgi, Mmes Lepage, Conconne, M. Patrice Joly, Mme Monier, MM. Houllegatte, Durain, Kanner, Sueur, Leconte, Kerrouche, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 272 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’auteur est une des personnes définies aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la sanction encourue pour les atteintes sexuelles incestueuses.
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