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Amendement N° 122 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2021 par : M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 22, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. La commission spéciale a ajouté une spécification concernant le délai pour mettre fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux lorsque le don a été réalisé par une personne mineure. Or la loi prévoit qu'une fois atteint l'âge de la majorité, toute personne est en principe consultée chaque année sur le devenir souhaité de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de 10 ans apparait donc suffisant pour tous les donneurs sans spécificité.
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