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Amendement N° 15 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. de Legge, Retailleau, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt, Piednoir, Mme Pluchet, MM. Sido, Panunzi, Henri Leroy, Segouin, Cuypers, Mme Deseyne, M. Meurant, Mme Deromedi, MM. Saury, Babary, Laménie, Rapin, Mme Joseph, MM. Chaize, Bouloux.
Alinéa 17
Remplacer la première occurrence du mot:
que
par les mots:
qu'avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et
Exposé Sommaire :
La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes, mais interdit le double-don: l'enfant est toujours biologiquement issu d'un des deux membres du couple.
L'article 1er prévoit de remettre en cause l'interdit du double-don.
Cet amendement vis à maintenir l'interdiction du double-don
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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