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Amendement N° 17 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. de Legge, Retailleau, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt, Piednoir, Mme Pluchet, MM. Sido, Henri Leroy, Segouin, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Deseyne, M. Meurant, Mme Deromedi, MM. Saury, Babary, Laménie, Mme Joseph, MM. Chaize, Rapin, Bouloux, Le Rudulier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 prévoit, notamment, la possibilité d'une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale.
Les auteurs de l'amendement considèrent que cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité.
En outre, ils considèrent que la Sécurité Sociale n'a pas à prendre en charge cette possibilité de conservation de gamètes.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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