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Amendement N° 19 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. de Legge, Chevrollier, Hugonet, de Nicolay, Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt, Piednoir, Mme Pluchet, MM. Sido, Panunzi, Henri Leroy, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Deseyne, M. Meurant, Mme Deromedi, MM. Saury, Laménie, Chaize, Le Rudulier.
Alinéa 24
Après les mots :
à l’exception de ceux afférents
insérer les mots :
au prélèvement, au recueil et
Exposé Sommaire :
L'autoconservation des ovocytes ne relevant pas d'une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n'ont pas à être pris en charge par l'Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ne le sont pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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