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Amendement N° 21 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. de Legge, Chevrollier, Retailleau, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bouchet, Reichardt, Piednoir, Mme Pluchet, MM. Sido, Henri Leroy, Segouin, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Deseyne, MM. Meurant, Saury, Laménie, Mme Joseph, M. Chaize.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.
Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1er du présent projet de loi
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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