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Amendement N° 22 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. de Legge, Chevrollier, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt, Piednoir, Mme Pluchet, MM. Sido, Henri Leroy, Segouin, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Deseyne, M. Meurant, Mme Deromedi, MM. Saury, Babary, Laménie, Chaize, Le Rudulier.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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