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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : Mme Deroche, MM. Piednoir, Milon, Mme Belrhiti, M. Grand, Mmes Berthet, Di Folco, MM. Genet, Gremillet, Mme Chauvin, M. Bonne, Mme Procaccia, MM. Grosperrin, Klinger, Mandelli, Chaize, Mme Gruny, M. Burgoa, Mme Thomas, MM. Paccaud, Savin, Mmes Lassarade, Frédérique Gerbaud, MM. de Legge, Lefèvre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cuypers, Charon, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mouiller, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Bazin, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Belin, Longuet, Brisson, Chatillon, Favreau, Segouin, Babary, Bouloux, Mme Muller-Bronn, MM. Rapin, Le Rudulier.
I. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
trente-neuf
II. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En deuxième lecture, les députés ont porté le nombre de membres du CCNE de 40 à 46 afin d’y inclure six représentants du monde associatif.
La représentation du milieu associatif au sein du CCNE est d’ores et déjà être assurée, notamment au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes éthiques. Le CCNE comprend ainsi aujourd’hui la présidente du mouvement ATD Quart Monde France et d’autres personnalités impliquées dans le milieu associatif, comme le président du comité d’éthique de l’association AdefRésidences – association du secteur médicosocial qui œuvre en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap – et le président de l’association Initiative Hôpital Ami des bébés.
Par ailleurs, comme l’a rappelé la commission spéciale du Sénat, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale limite l’ouverture de la composition du CCNE à des secteurs associatifs bien déterminés alors que d’autres segments de la société civile – comme les associations d’éducation populaire ou de culture scientifique – pourraient prétendre à une représentation.
Enfin, les associations de patients, d’usagers du système de santé, de personnes en situation de handicap et les associations familiales sont d’ores et déjà régulièrement consultées par le CCNE dans le cadre des débats publics qu’il met en place. Cette consultation de la société civile a vocation à s’intensifier dès lors que l’article 29 confie au CCNE la responsabilité d’organiser des débats publics annuels en lien avec les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux.
En conséquence, le présent amendement vise maintenir le nombre actuel de membres du CCNE à 40.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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