Amendement N° 54 3ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 8 8 109 109 )

Déposé le 2 février 2021 par : MM. Chevrollier, de Legge, de Nicolay, Mandelli, Meurant, Mmes Pluchet, Lassarade, Thomas, MM. Gremillet, Paccaud, Pointereau, Panunzi, Cadec, Laménie, Mme Berthet, M. Henri Leroy, Mme de Cidrac, MM. Bascher, Piednoir, Le Rudulier, Bernard Fournier, Regnard, Étienne Blanc, Saury, Cardoux.

Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Dominique de Legge Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Didier Mandelli Photo de Sébastien Meurant Photo de Kristina Pluchet Photo de Florence Lassarade Photo de Claudine Thomas Photo de Daniel Gremillet Photo de Olivier Paccaud Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-Jacques Panunzi 
Photo de Alain Cadec Photo de Marc Laménie Photo de Martine Berthet Photo de Henri Leroy Photo de Marta de Cidrac Photo de Jérôme Bascher Photo de Stéphane Piednoir Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Bernard Fournier Photo de Damien Regnard Photo de Étienne Blanc Photo de Hugues Saury Photo de Jean-Noël Cardoux 

Alinéa 13, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Faisant un pas vers le business de la procréation, l’Assemblée nationale, en 2ème lecture, a voté la possibilité, sous couvert de « dérogation », d’organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif, si aucun établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département.

C’est un véritable basculement pour la France qui a toujours fait du principe de non marchandisation de l’humain et des éléments de son corps, un principe éthique fondamental

Il convient donc de supprimer cette dérogation.

Tel est le sens de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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