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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Antiste, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéas ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 413-1, les mots : « dix à » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur.
Cet amendement limite ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 à l'article 7).
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