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Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Kanner, Antiste, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 413-2 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la procédure de retenue, mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.
Cette procédure rend les poursuites possibles pour de jeunes enfants alors qu’elles devraient être exclues en raison de la présomption d’irresponsabilité. Entre dix et treize ans, il convient de privilégier des procédures d’assistance éducative. Nous souhaitons ainsi rappeler la nécessité de privilégier l’éducatif sur le répressif.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 à l'article 7).
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