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Amendement N° 38 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme Harribey, MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolongée.
Cet amendement supprime cet article, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue sont trop larges et inadmissibles s’agissant de mineurs.
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