Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai maximum de 3 mois prévu à l’article L423-7 du projet de code.
Concernant la première phase de jugement sur la culpabilité, la formulation actuellement retenue dans le projet de code enferme le magistrat dans un délai trop contraint pour permettre une réelle investigation préalable de la situation du jeune concerné. En particulier, ce délai de 3 mois ne permet pas de réaliser une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) qui se déroule habituellement sur une période de 6 mois.
La MJIE est un outil particulièrement apprécié des magistrats en ce qu’elle permet un examen approfondi de la situation de chaque enfant. Par cet examen des éléments incontournables qu’elle permet, la MJIE vient utilement renseigner le juge dans le cadre de la décision qu’il a à rendre. De même, un délai de trois mois ne tient aucunement compte des délais importants qui peuvent exister sur de nombreux territoires pour avoir accès à des experts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.