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Amendement N° COM-18 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Article 1er
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend rétablir une disposition adoptée par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
La faculté actuelle accordée au Premier ministre de limiter ou d'interdire les réunions de toute nature est trop imprécise. Il convient d’en limiter la portée afin de laisser au Premier ministre la seule possibilité de « limiter ou de restreindre les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public».
Cette rédaction plus rigoureuse permet d’exclure clairement la possibilité pour le Premier ministre de règlementer les réunions dans les lieux d’habitation.
NB:Changement de place (d'un add. av. l'art. 1er vers l'art. 1er)
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