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Amendement N° COM-19 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au cinquième alinéa du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : " pendant plus de douze heures par vingt-quatre heures, "
Exposé Sommaire :
Le présent amendement intéresse le régime des mesures de quarantaine et d’isolement de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique.
Il propose de rétablir une précision utile adoptée par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Il précise qu'une mesure de quarantaine ou d'isolement ne peut être prolongée au-delà d'une durée de 14 jours que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, dès lors qu'elle empêche une personne de sortir pendant plus de douze heures par jour.
Cette précision s’inspire directement d’une réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 relative à la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé qu’au-delà de douze heures par jour, le maintien en isolement doit être considéré comme une mesure privative de liberté.
NB:Changement de place (d'un add. av. l'art. 1er vers l'art. 1er)
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