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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mmes Lubin, de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de déclaration ou de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de suivi économique et social.
Son président est nommé par décret du Président de la République sur proposition des Présidents du Sénat et de l’Assemblé nationale.
Ce comité comprend neuf députés et neuf sénateurs, nommés pour la durée de l’état d’urgence et désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Ce comité comprend également dix-huit personnalités qualifiées nommées par décret.
Le comité rend bimensuellement des avis sur la situation des personnes ayant perdu leurs revenus, n'ayant plus moyen d’accéder à de nouveaux revenus ou privés des moyens de subsistance du fait de la déclaration ou de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et de ses modalités.
Il rend bimestriellement au gouvernement et au Parlement des recommandations visant à permettre à ces personnes d’accéder aux moyens de leur subsistance.
Les membres du comité de suivi économique et social ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
Exposé Sommaire :
L’état d’urgence sanitaire et ses modalités ont pour effet de priver une partie de la population de toute source de revenus et de tout accès aux moyens de leur subsistance. C’est par exemple le cas des bénéficiaires de contrats à durée déterminée d’usage, des jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité, et de toutes les personnes indépendantes, en emploi ou éloignées de l’emploi qui subissent de plein fouet la destruction d’emplois liée à la crise sanitaire et à l’état d’urgence sanitaire, et qui ne sont prises en charge dans aucun dispositif mis en place à ce jour, ou insuffisamment pour affronter dignement et dans le respect de leurs besoins fondamentaux la crise de la covid19.
Il n’est pas envisageable de laisser une partie de la population sur le bord du chemin et exclue des effets de la solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de créer un comité de suivi économique et social visant à documenter la situation des personnes concernées et de faire des propositions et recommandations pour leur permettre d’accéder à des revenus comme d’affronter dignement et dans le respect de leurs besoins fondamentaux la crise de la covid19.
NB:L'amendement a été déplacé pour la cohérence de la discussion.
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