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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 325 2020-2021 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Déposé le 11 octobre 2021 par : Mmes Briquet, Bonnefoy, MM. Kanner, Féraud, Joël Bigot, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l’introduction lors de l’examen du texte par l’Assemblée Nationale de l’amendement 70, à l'initiative du gouvernement, visant à préciser les conditions d’indemnisation dont bénéficient les sinistrés.
Cette introduction a en effet suscité l’incompréhension et l’indignation des associations de sinistrés en ce qu’elle se traduira par une prise en charge financière rabotée dans les cas de sécheresse ou de canicule entraînant des dégâts progressifs, difficiles à évaluer à l'instant "T", sur les biens.
Au surplus, la notion de bien "impropre à sa destination" est également très restrictive et entraînera une baisse significative des indemnisations au détriment des sinistrés.
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