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Amendement N° COM-30 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 14 septembre 2021 par : M. Bazin.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« V.- Seules les fondations et les associations de protection animale agréées par le préfet dans des conditions établies par décret peuvent avoir recours à des familles d’accueil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement instaure un agrément préfectoral pour les fondations et associations de protection animale qui peuvent avoir recours à des familles d’accueil.
Les modalités de cet agrément seront définies par décret.
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