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Amendement N° 168 (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 12 12 12 12 )
Déposé le 15 février 2021 par : MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code.
Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.
Exposé Sommaire :
La PPL améliorer le système de santé prévoit la simplification des démarches des personnes en situation de handicap. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit, à son titre 5, des mesures visant à l'accueil et l'information des personnes handicapées (articles 55 à70).
Pour rappel, l’axe handicap du Ségur de la Santé souligne l’importance de mettre en place un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, le rapport de Pascal Jacob (2003) relatif à « l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées » rappelait que, déjà à l’époque, près de trois millions de personnes handicapées pourraient être mieux soignées en France.
Quant à la HAS, dans son guide, Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap, elle préconise « l’identification d’une ou plusieurs personne(s) ressource(s), ayant une compétence spécifique relative au handicap et qualifiée(s) de référent handicap ou d’équipe mobile ».
Publiés à des périodes diverses, tous ces travaux soulignent l’impérieuse necessité d'un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap et le besoin urgent d'un référent handicap au sein des établissements de santé qui permettrait cette amélioration.
Cet amendement prévoit donc la nomination d'un référent handicap au sein des établissements de santé.
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