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Amendement N° 10 rectifié (Tombe)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 avril 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daniel Laurent, Charon, Rapin, Calvet, Laménie, Sol, Burgoa, Chaize, Mandelli, Mmes Chauvin, Deromedi, Berthet, M. Tabarot, Mmes Laure Darcos, Raimond-Pavero, M. Bascher, Mme Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mmes Belrhiti, Marie Mercier, M. Regnard, Mmes Di Folco, Chain-Larché, MM. Perrin, Rietmann, Savin, Daubresse, Savary, Mmes Demas, Lassarade, Ventalon, Puissat, MM. Houpert, Lefèvre, Mmes Richer, Gruny, MM. Bouchet, Bonhomme, Saury, Le Gleut, Mme Joseph, MM. Milon, Bernard Fournier, Mmes Schalck, Borchio Fontimp, M. Sido, Mmes Drexler, Imbert, MM. Babary, Pointereau, Sautarel, Mmes Boulay-Espéronnier, Bonfanti-Dossat, Dumont, MM. Bouloux, Panunzi, Cadec, Cédric Vial.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accompagnement délivré est adapté lorsqu’une situation de handicap le nécessite ; les accompagnants sont formés à l’accueil d’usagers en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
La formation des personnels à l’accueil d’usagers en situation de handicap est un élément essentiel permettant de garantir que la personne en situation de handicap soit comprise et bien accompagnée dans ses démarches.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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