Amendement N° 29 (Tombe)

Les auteurs de l’amendement soutiennent le dispositif de l’article 5 qui instaure le principe d’un droit à l’erreur de saisie lors de la réalisation d’une démarche dématérialisée. Adhérant à la philosophie de cette mesure, ils proposent d’y adjoindre la suppression de la condition de l’erreur survenue « pour la première fois », inscrite à l’article L. 123-1 du code des relations entre l’administration et le public afin de mieux prendre en compte les personnes les plus vulnérables et rendre le dispositif de l’article 5 de la présente proposition de loi plus opérationnel.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).