Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 (Tombe)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 avril 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Durain, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 267-.... – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :
« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;
« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique dans une optique de solidarité et d’équilibre territoriaux ;
« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.