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Amendement N° 34 (Rejeté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Durain, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux bénéficies sociaux et aux conséquences environnementales des services d’accès gratuits à l’internet haut débit proposés par les collectivités territoriales, ainsi qu’à l’opportunité de leur généralisation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux bénéficies sociaux et portant sur les conséquences environnementales des dispositifs "Wifi territorial", ainsi qu’à l’opportunité de leur généralisation.
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