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Amendement N° 35 (Tombe)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 avril 2021 par : M. Durain, Mme Martine Filleul, M. Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
1° Première phrase
Après les mots :
un référent
insérer les mots :
unique, personne physique,
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le référent
par les mots :
en relation avec les autorités publiques nationales, le référent unique
Exposé Sommaire :
L’article 11 met en place un référent chargé de l’inclusion du numérique au sein des EPCI.
Le présent amendement vise à conforter la place de ce référent au sein de ces instances afin de mieux décliner les politiques publiques d’inclusion numérique au plus près du territoire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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