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Amendement N° 9 rectifié (Tombe)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 avril 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daniel Laurent, Charon, Rapin, Calvet, Laménie, Sol, Burgoa, Chaize, Mandelli, Mmes Chauvin, Deromedi, Berthet, M. Tabarot, Mmes Laure Darcos, Raimond-Pavero, M. Bascher, Mme Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mmes Belrhiti, Marie Mercier, M. Regnard, Mmes Di Folco, Chain-Larché, MM. Perrin, Rietmann, Savin, Daubresse, Savary, Mmes Demas, Lassarade, Ventalon, Puissat, MM. Houpert, Lefèvre, Mmes Richer, Gruny, MM. Bouchet, Bonhomme, Saury, Le Gleut, Mme Joseph, MM. Milon, Bernard Fournier, Mmes Schalck, Borchio Fontimp, MM. Sido, Panunzi, Cadec, Mme Garnier, M. Cédric Vial, Mme Dumont, M. Bouloux, Mmes Drexler, Imbert, MM. Babary, Pointereau, Sautarel, Mmes Boulay-Espéronnier, Bonfanti-Dossat.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des formations adaptées aux personnes dont le handicap le nécessite sont proposées.
Exposé Sommaire :
Les formations proposées pour le « tout public » même si une accessibilité minimum est prévue (Transcription, LSF, LPC, supports adaptés…) ne conviennent pas à certains types de handicaps comme par exemple certaines formes de handicaps mentaux qui vont nécessiter une pédagogie différente. La possibilité d’accès individuel à ces formations doit aussi être proposée pour permettre aux personnes qui ne peuvent pas s’intégrer dans des formations de groupe, d’être formées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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