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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Mesures de justice sociale
Discuté en séance le 9 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mars 2021 par : M. Savin, Mmes Laure Darcos, Schalck, MM. Hugonet, Détraigne, Mme Berthet, MM. Bonnus, Laugier, Levi, Daniel Laurent, Mme Loisier, M. Regnard, Mme Nathalie Delattre, MM. Houpert, Bonne, Mme Joseph, MM. Burgoa, Pellevat, Bernard Fournier, Mmes Dumas, Chauvin, Malet, MM. Charon, Perrin, Rietmann, Mme Dumont, MM. Alain Marc, Pointereau, Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Belrhiti, Richer, MM. Darnaud, Lefèvre, Mme Deromedi, M. Menonville, Mme Marie Mercier, M. Babary, Mme Demas, MM. Savary, Bas, Dallier, Mmes Drexler, Puissat, M. Guerriau, Mme Lopez, MM. Mandelli, Husson, Bouchet, Klinger, Mmes Billon, Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Gosselin, Jacquemet, M. Wattebled, Mmes Doineau, Ventalon, MM. Étienne Blanc, Cambon, Hingray, Pascal Martin.
Texte de la commission N° 401 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale portant diverses mesures de justice sociale
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les primes versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation du handicap et forfait journalier en cas de séjour dans un établissement médico-social).
En effet, certains bénéficiaires de ces aides s’en voient privés dès lors qu’ils performent aux Jeux et obtiennent une médaille, du fait du versement par l’Etat d’une prime qui vient récompenser cette performance. L’article 90 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les primes « sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espècesou en natureversées aux personnes du fait de leur handicap ». Malheureusement, cet article non codifié est resté inappliqué et demeure méconnu. Par ailleurs, il est juridiquement peu opérant selon les acteurs du mouvement sportif.
C’est pourquoi il convient d'améliorer l’accessibilité et la lisibilité de ce dispositif, en codifiant ces dispositions directement au sein des articles relatifs aux conditions de ressources des trois prestations sociales liées au handicap. Cet amendement s’inscrit également dans l’approche défendue par le Sénat depuis quelques années tendant à codifier autant que possible les dispositions figurant dans les lois éparses (approche qui s’est en particulier traduite par l’initiative dite B.A.L.A.I., soutenue par le Bureau du Sénat).
Par ailleurs, cet amendement vient également exclure les aides ponctuelles attribuées par l'Agence Nationale du Sport du calcul du plafond de ressources d’attribution de l'AAH. Dans le cadre du soutien aux sportifs de haut-niveau, l’ANS verse des aides ciblées à certains sportifs pour contribuer à leur préparation sportive et soutenir leur performance, notamment dans la perspective des Jeux Paralympiques. Or, certains bénéficiaires de ces aides se voient privés de l'AAH dès lors qu’ils bénéficient de ces aides ponctuelles.
Alors que ces sportifs connaissent régulièrement des difficultés dans le cadre de leur préparation et de leur carrière, il est important de ne pas les pénaliser du fait du bénéfice de ces aides complémentaires versées afin qu'ils performent au plus niveau international, ainsi que de ces primes versées dès lors qu'ils obtiennent une médaille aux Jeux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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