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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet, Laménie, Mmes Chauvin, Dumas, MM. de Legge, Saury, Le Gleut, Mmes Imbert, Malet, Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat, Canayer, MM. Cuypers, Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lavarde, Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Ventalon, MM. Rapin, Panunzi, Cadec, Pellevat.
Texte de la commission N° 455 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21 bis A
Après l'article 21 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ou s’il a cinq ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il possède un doctorat ou une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels. »
Exposé Sommaire :
Le Ministre de l’Éducation nationale J.M. Blanquer a invité les parents d’élèves pratiquant l’instruction en famille qui ne pourraient pas continuer à instruire ainsi leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat. Il a présenté cela comme une perspective accessible et réaliste. Or, le Code de l’éducation interdit aux parents sauf à ce qu’ils aient surveillé, enseigné ou dirigé en établissement d’enseignement durant 5 ans, de fonder leur propre école hors contrat.
Cet amendement propose donc que soient ajoutées aux conditions actuelles pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat d’autres caractéristiques comme 5 ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien la possession d’un diplôme équivalent bac + 5 ou encore la possession d'une distinction honorifique attestant de mérites exceptionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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