Amendement N° 10 3ème rectif. (Adopté)

Respect des principes de la république

Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet, Laménie, Mmes Chauvin, Dumas, Laure Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury, Le Gleut, Mmes Imbert, Malet, Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat, Canayer, M. Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lavarde, Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon, Mmes Micouleau, Pluchet, MM. Panunzi, Cadec, Pellevat.

Photo de Max Brisson Photo de Philippe Mouiller Photo de Édouard Courtial Photo de Valérie Boyer Photo de Michel Savin Photo de Fabien Genet Photo de Bernard Fournier Photo de Gilbert Favreau Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Bruno Belin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marc Laménie Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Catherine Dumas 
Photo de Laure Darcos Photo de Dominique de Legge Photo de Serge Babary Photo de Hugues Saury Photo de Ronan Le Gleut Photo de Corinne Imbert Photo de Viviane Malet Photo de Sabine Drexler Photo de Bernard Bonne Photo de Frédérique Puissat Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Florence Lassarade Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Marie Mercier Photo de Béatrice Gosselin Photo de Christine Lavarde Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Burgoa Photo de Didier Mandelli Photo de Damien Regnard Photo de Daniel Gremillet Photo de Pierre Charon Photo de Brigitte Micouleau Photo de Kristina Pluchet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Cyril Pellevat 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 442-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d'octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision de l’État. Cette mesure permettrait d’introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.

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