Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet, Laménie, Mmes Chauvin, Dumas, Laure Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury, Le Gleut, Mmes Malet, Drexler, Puissat, Canayer, MM. Cuypers, Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lavarde, Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Panunzi, Mme Schalck, MM. Cadec, Pellevat.
I. – Alinéas 5, première phrase, et 6
Après le mot :
fermeture
insérer le mot :
temporaire
II. – Alinéa 27, première phrase
Supprimer les mots :
ou définitive
Cet amendement propose que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidé par l’autorité administrative, et donc sans que la justice ne se soit prononcée, soit uniquement temporaire.
Certes, il est essentiel de permettre une fermeture rapide d’un établissement du premier ou du second degré, ou d’enseignement technique privés ne répondant pas à l’obligation de déclaration.
Toutefois, il est également essentiel que la restriction d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement, fasse l’objet d’un examen par la justice et non uniquement par les préfets de département après avis de l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, dans le respect du principe fondateur de l’équilibre des pouvoirs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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