Amendement N° 6 3ème rectif. (Rejeté)

Respect des principes de la république

Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet, Laménie, Mmes Chauvin, Dumas, Laure Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury, Le Gleut, Mmes Malet, Drexler, Puissat, Canayer, MM. Cuypers, Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lavarde, Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Ventalon, M. Panunzi, Mme Schalck, MM. Cadec, Pellevat.

Photo de Max Brisson Photo de Philippe Mouiller Photo de Édouard Courtial Photo de Valérie Boyer Photo de Michel Savin Photo de Fabien Genet Photo de Bernard Fournier Photo de Gilbert Favreau Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Bruno Belin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marc Laménie Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Catherine Dumas 
Photo de Laure Darcos Photo de Dominique de Legge Photo de Serge Babary Photo de Hugues Saury Photo de Ronan Le Gleut Photo de Viviane Malet Photo de Sabine Drexler Photo de Frédérique Puissat Photo de Agnès Canayer Photo de Pierre Cuypers Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Florence Lassarade Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie Mercier 
Photo de Béatrice Gosselin Photo de Christine Lavarde Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Burgoa Photo de Didier Mandelli Photo de Damien Regnard Photo de Daniel Gremillet Photo de Pierre Charon Photo de Cédric Vial Photo de Brigitte Micouleau Photo de Anne Ventalon Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Elsa Schalck Photo de Alain Cadec Photo de Cyril Pellevat 

I. – Alinéas 5, première phrase, et 6

Après le mot :

fermeture

insérer le mot :

temporaire

II. – Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

ou définitive

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidé par l’autorité administrative, et donc sans que la justice ne se soit prononcée, soit uniquement temporaire.

Certes, il est essentiel de permettre une fermeture rapide d’un établissement du premier ou du second degré, ou d’enseignement technique privés ne répondant pas à l’obligation de déclaration.

Toutefois, il est également essentiel que la restriction d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement, fasse l’objet d’un examen par la justice et non uniquement par les préfets de département après avis de l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, dans le respect du principe fondateur de l’équilibre des pouvoirs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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