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Amendement N° 12 (Rejeté)
Droit au respect de la dignité en détention
Discuté en séance le 25 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2021 par : Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi, Antiste, Patrice Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche, Kanner, Mme Harribey, M. Durain, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 11 et 13
Remplacer la seconde occurrence du mot :
commis
par le mot :
exercé
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, avec cette loi, les actes de pénétration et tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un enfant de moins de 15 ans seront reconnus comme des viols. Et c’est très bien.
En revanche, il faut être vigilant à la sémantique et aux termes employés dans la description de l’acte. En effet, lorsque le ou la mineure agit sur le majeur, il est dans tous les cas une victime et donc ne "commet" pas de crime. Le verbe commettre signifie accomplir un acte regrettable, répréhensible. Or, le ou la mineure victime n'est pas responsable des actes subis.
Le verbe exercer nous paraît plus approprié à la situation.
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