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Amendement N° 7 (Rejeté)
Droit au respect de la dignité en détention
Discuté en séance le 25 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2021 par : Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi, Antiste, Patrice Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche, Kanner, Mme Harribey, M. Durain, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 13 et 19
Supprimer les mots :
ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait
Exposé Sommaire :
En ajoutant la mention "ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait", la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de droit ou de fait devra être démontré alors même que les auteurs des faits criminels sont des membres de la famille.
Cette faille favorisera l’impunité des agresseurs.
Or il est essentiel qu'il n'y ait pas de confusion et de rappeler que l'inceste est un interdit anthropologique.
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